Advertisement
Conditions générales de vente Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

 

1. CLAUSE GÉNÉRALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de KHYKS comporte l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de ventes. Le client sera réputé avoir lu et accepté les conditions générales de vente. Toute condition posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à KHYKS. Le présent contrat est composé des présentes conditions générales de vente et de la facture pro-forma. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et ou services. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par KHYKS.

 

 

2. COMMANDES

Les commandes ne sont confirmées qu'à partir de l’encaissement de l’acompte ou du montant total. Les délais de disponibilité (si le produit n’est pas en stock) comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'encaissement du règlement. Les offres sont valables une semaine à compter de la date d’émission et dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société KHYKS se réserve le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres. Toute annulation de la part de KHYKS entraînera un remboursement intégral du client des sommes déjà encaissées par KHYKS. Par ailleurs, sur tous les produits en stock chez KHYKS au moment de la confirmation de la commande, le client bénéficie d’un droit de rétractation conformément à la législation en vigueur. Par contre, le client renonce à son droit de rétractation par défaut s'il commande un produit qui n'est pas en stock chez KHYKS. Il perd donc son acompte s'il annule la commande car KHYKS aura acheté expressément pour lui un produit dont le prix dépend des taux du marché financier et qui ne pourra en aucun cas être retourné au fournisseur. Si le client souhaite préserver son droit de rétractaction sur la commande d'un produit qui n'est pas en stock, il doit le spécifier explicitement par écrit au moment de la commande à KHYKS qui attendra l'expiration dudit délai pour commander le produit chez le fournisseur. 

 

 

3. TARIFS

Les prix facturés à l'acheteur pour les produits s'entendent nets en Euros, Toutes Taxes Comprises (ou Hors Taxes pour l’export). Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif de KHYKS seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale.

 

 

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le client devient propriétaire du dit-objet qu’après paiement intégral de la somme facturée. Pour toute commande d’un produit qui n’est pas en stock, un acompte de 10% de la totalité sera demandé. Le produit sera livré ou libéré après encaissement total du montant facturé. Le client perd son acompte s’il ne paie pas le solde du produit dans les 15 jours suivant l’arrivée du produit dans notre magasin.

Les modes de paiement acceptés par KHYKS sont:

- Paiement par virement : pas de commission et illimité. Une fois le virement effectué, envoyez-nous (ou demandez à votre banque de nous envoyer) une copie du reçu par email ou fax (01 60 07 01 32) afin d'être informés avant l'arrivée des fonds. Cela nous permet par exemple de vous réserver une moto et ainsi éviter qu'elle soit vendue à un autre client avant l'arrivée des fonds.
- Paiement en espèces déposées sur notre compte dans une des agences CIC / Crédit Mutuel : pas de commission et illimité
- Paiement par carte de crédit : pas de commission mais limité à 3000€
- Paiement en espèces au magasin : pas de commission mais limité à 3000€
- Paiement par chèque de banque (à l'ordre de "KHYKS") encaissé durant les horaires d’ouverture de votre banque : pas de commission si l'authenticité du chèque peut être vérifiée avec votre banque. Si l'authenticité du chèque ne peut être vérifiée (parce que votre banque est injoignable par exemple), votre paiement ne sera pas accepté. Afin de gagner du temps, envoyez-nous (ou demandez à votre banque de nous envoyer) une copie du chèque par email ou fax (01 60 07 01 32) dès son émission; cela nous permettra de le vérifier en avance.
- Paiement par chèque personnel : commission de 3% sur le montant du chèque (couvrant la garantie de l'encaissement). Attention, notre lecteur qui est connecté à l'organisme de garantie des chèques rejette souvent les demandes de garantie. La raison n'est jamais communiquée mais elle peut être totalement injustifiée (si vous avez fait opposition sur un chèque dans le passé par exemple). Si tel est le cas, nous ne pourrons pas accepter votre chèque donc prévoyez toujours un mode de paiement de secours.
- Paiement en 3 ou 4 fois par carte bleue (un prélèvement par mois): commission de 6% sur le montant prélevé. Le montant minimum est de 100€ et le maximum de 2300€
- Paiement en 4 à 72 fois par financement : taux annuel de 8,84%. Le montant minimum est de 1600€ et maximum de 7900€
Dans tous les cas, le porteur du mode de paiement doit être présent physiquement et doit présenter sa pièce d'identité

 

 

5. LIVRAISONS

Si le produit est en stock chez KHYKS, le délai de livraison est généralement d’une semaine après encaissement du paiement total. Si le produit n’est pas en stock chez KHYKS, il faut ajouter le délai de livraison depuis le fournisseur vers KHYKS. Ce délai diffère suivant le produit choisi, il est donc indiqué sur notre site pour chaque produit. Si ce délai dépasse de deux semaines le délai total calculé au moment de la confirmation de la commande en raison d'une faute commise par KHYKS, le client est en droit d’annuler la commande et de demander un remboursement total immédiat des sommes versées. Les cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, la grève totale ou partielle (cette liste n'étant pas limitative), nous permettent d'annuler totalement ou partiellement la livraison d'une commande sans qu'il puisse nous être réclamé d'indemnités ou de dommages et intérêts de ce fait (seules les sommes versées seront remboursées). Le client se doit de vérifier la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à KHYKS.
La livraison est effectuée par un transporteur choisi par KHYKS. Il appartient au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception du matériel s'il constate des avaries sur le matériel transporté; lesdites réserves et réclamations doivent être portées sur le bordereau de livraison contre-signé par le livreur qui stipulera son nom, sans quoi il est impossible d’obtenir un remboursement des dégâts. Le client devra informer la société KHYKS de l’avarie dans les trois jours ouvrés suivant la réception du produit, qui informera immédiatement le transporteur. Les marchandises voyagent en messagerie sous couvert de la réglementation transport en vigueur (LOTI en France et CMR à l'international). Si le client souhaite contracter une assurance pour couvrir un montant supérieur à celui prévu par les dispositions légales, il doit le préciser par écrit en indiquant le montant à assurer. Le coût de cette assurance s'élève à 0,5% du montant assuré.

 

 

6. GARANTIE

Les produits que nous vendons ne sont pas garantis sauf contre les défauts constructeur ou les vices cachés. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

 

 

7. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

La responsabilité pécuniaire de la société KHYKS quelle que soit la base de l'action juridique engagée sera limitée à la restitution des sommes versées par l'acheteur. KHYKS n'encoure aucune responsabilité contractuelle à raison de dommages directs ou indirects subis par l'acheteur ou des tiers à la suite de la mauvaise utilisation du matériel fourni. Dans tous les cas KHYKS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

 

 

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par KHYKS.

 

 

9.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction totale ou partielle des documents émis par KHYKS ainsi que le site www.khyks.com est strictement interdite.

 

 

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

 

 

11. MENTIONS LÉGALES

KHYKS SARL, société au capital de 7,500€ est inscrite registre RCS français sous le SIREN 490 714 920 ; numéro de TVA FR22 490 714 920.

- Adresse : 1 rue Louis Martin, 77400 Thorigny sur Marne - FRANCE

- Téléphone : 01 64 02 23 37

- Fax : 01 60 07 01 32

 

 

© 2006 - 2017 KHYKS

Société enregistrée au RCS français

1 rue Louis Martin, 77400 Thorigny Sur Marne, FRANCE - Tel: 01 64 02 23 37